Conditions du service

1. Votre contrat

Le client est l’entreprise qui souscrit à Drivaxo. Toute personne commandant en son nom doit y être autorisée. Le devis ou la confirmation de commande précise les fonctions, le prix, la TVA, la durée, le paiement, la résiliation et l’assistance éventuelle. Visiter ce site ou télécharger l’application ne crée pas, à lui seul, un abonnement payant.

Les dispositions particulières expressément convenues priment. Pour les données personnelles, l’accord de sous-traitance prévaut en cas de contradiction. La politique de confidentialité informe les personnes ; elle ne vaut pas consentement général à tout traitement. Conservez la version acceptée avec votre contrat.

2. Le service et ses limites

Vous recevez un droit d’utilisation non exclusif pour votre entreprise et ses utilisateurs autorisés. Drivaxo facilite votre gestion ; il ne remplace ni un contrat de transport, ni une décision d’employeur, ni un contrôle légal, ni un registre obligatoire.

Les rappels et compteurs reposent sur les données saisies et les échéances configurées. Vérifiez aussi les échéances critiques par vos propres moyens. Un statut d’envoi ne prouve pas que le transporteur accepte le contenu de la réponse. Nous ne garantissons ni l’abandon d’une réclamation, ni l’absence d’amende, ni un résultat commercial particulier.

Un essai permet d’évaluer les fonctions disponibles. Les limites d’un essai ou d’une version bêta sont annoncées à l’avance. Les futures fonctions GPS et autres évolutions ne sont pas automatiquement incluses.

3. Comptes et utilisation responsable

• Réservez les accès aux personnes autorisées et retirez-les lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Ne partagez ni mots de passe ni comptes personnels.
• Saisissez des informations exactes et uniquement des données que vous pouvez utiliser légalement. N’envoyez ni copies ni numéros de pièces d’identité ou de permis de conduire, ni numéros de registre national, ni contrats de travail ou dossiers médicaux. Utilisez les champs de date pour les rappels et limitez les données au nécessaire.
• N’utilisez pas Drivaxo pour tromper, surveiller illégalement le personnel, envoyer des spams, diffuser des logiciels malveillants ou accéder à l’espace d’une autre entreprise. Ne contournez pas les contrôles d’accès.
• Utilisez l’application uniquement lorsque cela est sûr et permis, jamais au volant. Les droits légaux relatifs à l’interopérabilité, à la recherche et au signalement de vulnérabilités restent préservés.

4. Messagerie, réclamations et services externes

Connectez uniquement une messagerie que votre entreprise est autorisée à utiliser. Définissez à l’avance les e-mails de réclamation à récupérer et les réponses pouvant être envoyées en votre nom. Maintenez les autorisations et coordonnées à jour. Drivaxo ne donne pas un accès général aux e-mails privés des collaborateurs.

En cas de doute, vérifiez le dossier, les faits saisis et le statut d’envoi. Drivaxo peut préparer ou envoyer des réponses selon le fonctionnement configuré ; cela n’autorise pas l’ajout de faits non établis.

Une carte, une messagerie ou un futur service GPS externe peut avoir ses propres conditions. Nous expliquons ces dépendances ; elles ne suppriment pas nos obligations. Si un autre fournisseur propose du matériel ou son installation, les parties conviennent séparément des responsabilités de fourniture, d’assistance et de garantie.

5. Maintenance et changements

Nous fournissons le service avec diligence professionnelle et travaillons à résoudre les défauts signalés. Maintenance, problèmes de réseau ou pannes peuvent affecter la disponibilité. Un délai précis de disponibilité ou de rétablissement ne s’applique que s’il a été convenu par écrit.

Nous annonçons les changements importants prévus lorsque cela est raisonnablement possible. Une modification silencieuse de cette page ne réduit pas rétroactivement les fonctions essentielles et ne change pas le prix. Nous demandons votre accord lorsqu’il est nécessaire. Vos droits légaux et contractuels de résiliation restent valables.

6. Paiement et fin du contrat

Seuls les frais convenus sont dus. Le tarif, la TVA, le délai de paiement et tout renouvellement doivent être clairs avant la commande. Une nouvelle fonction payante exige un accord distinct ; ce texte ne contient ni renouvellements cachés ni pénalités cachées.

Un manquement important est expliqué par écrit et, lorsqu’il peut être corrigé, laisse un délai raisonnable pour y remédier. Toute suspension reste limitée au nécessaire. Un risque immédiat pour la sécurité ou une obligation légale peut exiger une action plus rapide ; nous en expliquons la raison dès que cela est sûr et permis.

La fin du service n’efface pas immédiatement tous les dossiers. Nous organisons la restitution et la suppression avec le client autorisé, en respectant les droits et obligations de conservation prévus par la loi.

7. Vos données et notre travail

Votre entreprise conserve ses droits sur les données fournies. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à la fourniture et à la sécurité du service convenu, pas l’autorisation de vendre vos dossiers ou de les utiliser pour la publicité.

Le logiciel, le design et les textes propres à Drivaxo restent la propriété de Drivaro ou de leurs titulaires respectifs. Les droits des composants open source et des tiers restent applicables. Vous pouvez récupérer vos données ; la licence ne transfère ni le code source ni nos secrets d’affaires.

Les deux parties gardent les informations professionnelles non publiques confidentielles, même après la fin du contrat. Leur communication se limite aux personnes autorisées qui en ont besoin ou à une obligation légale.

8. En cas de problème

Signalez rapidement un problème afin que nous puissions limiter le dommage et examiner une solution. Chaque partie reste responsable des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Une erreur de saisie ou une panne chez un tiers ne nous exonère pas de notre propre faute.

Ces conditions n’excluent pas la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou obligation qui ne peut être limitée. Elles ne retirent aucun droit légal à réparation, notamment au titre du RGPD. Toute disposition supplémentaire de responsabilité doit être expressément convenue et licite.

9. Questions et litiges

Écrivez à [email protected] avec le nom de votre entreprise et une brève description de votre question ou plainte. N’envoyez ni mot de passe ni dossiers clients complets. Nous examinons le signalement et cherchons une solution avec vous.

Le droit belge s’applique. Le tribunal compétent selon les règles de compétence applicables traite les litiges. Les protections impératives issues d’un autre droit applicable restent préservées.

Drivaxo est proposé aux professionnels. Si vous agissez néanmoins en tant que consommateur dans une relation donnée, vos droits applicables restent valables, notamment en matière d’information, de rétractation et de conformité. Une clause invalide ne supprime pas ces droits.